L'acte constituant une méconnaissance par une enterprise de règles communautaires qui lui sont directement applicables ouvre-t-il une action en cessation ou en réparation en droit national?

L'acte constituant une méconnaissance par une enterprise de règles communautaires qui lui sont directement applicables ouvre-t-il une action en cessation ou en réparation en droit national?
von Renauld, Jean und Roger Dalcq
Jahr: Keine Angabe
15 Seiten
Broschiert
Bestellnummer: 786494

Beschreibung
Ehemaliges Bibliotheksexemplar mit den entsprechenden Kennzeichnungen/Stempel - der Buchzustand ist sauber - der Vorbesitzer hat mit dem Werk gearbeitet - im Text befinden sich verschiedene handschriftliche Anstreichungen/Notizen